Contrat de fonctionnement du programme d'affiliation

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Mis à jour : JUILLET 2022

Cet accord d'exploitation du programme d'affiliation («Accord d'exploitation») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le «Programme”). “Nous,” “nous,» ou «notre» désigne GoAffPro.com et le site partenaire. “Vous» ou «votre» désigne le demandeur. Un «site» désigne un site web. “Site partenaire» désigne le partenaire e-commerce/détail utilisant le logiciel de suivi d'affiliation goaffpro. “Votre site» désigne tout site(s), toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) vers lesquels vous créez un lien depuis le site partenaire. "Frais de publicité» signifie les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD D'EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ AVOIR ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT L'INTÉRÊT DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE PAS VOUS FIER À UNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CET ACCORD D'EXPLOITATION ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÊTRE LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC CET ACCORD D'EXPLOITATION. DE PLUS, SI CET ACCORD D'EXPLOITATION EST ACCEPTÉ PAR UNE ENTREPRISE OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD AU NOM DE CETTE ENTREPRISE OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT EN MESURE D'ENGAGER CETTE ENTREPRISE OU ENTITÉ À CET ACCORD.

1. Description du programme

Le but du programme est de vous permettre de faire la publicité des produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les achats qualifiants (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « produit » est tout article vendu sur le site partenaire, à l'exception des produits explicitement définis comme exclus ici (collectivement, «Produits exclus”). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément mentionnés dans le calendrier des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité des produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, images, textes, formats de liens, widgets, liens et autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en lien avec le programme ("Contenu"). Le contenu exclut spécifiquement toute donnée, image, texte ou autre information ou contenu relatif à des produits proposés sur un site autre que le site partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de Programme complète et précise. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, notamment si nous déterminons que votre site est inapproprié. Les sites inappropriés incluent ceux qui :

(a) promouvoir ou contenir des matériaux sexuellement explicites ;

(b) promouvoir la violence ou contenir des matériaux violents ;

(c) promouvoir ou contenir des matériaux diffamatoires ou calomnieux ;

(d) promouvoir la discrimination, ou employer des pratiques discriminatoires, basées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ;

(f) inclure toute marque déposée de GoAffPro, de ses Sites Partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque déposée de GoAffPro, de ses Sites Partenaires ou de ses affiliés, dans un nom de domaine, un sous-domaine, ou dans un nom d'utilisateur, un nom de groupe ou tout autre identifiant sur un site de réseau social ; ou

(g) violer autrement les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous pouvez postuler à nouveau à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre demande et que nous déterminons par la suite que votre site est inapproprié, nous pouvons résilier cet Accord d'Exploitation à tout moment à notre seule discrétion.

Vous vous assurerez que les informations dans votre demande de Programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et autres informations de contact ainsi que l'identification de votre site, sont en tout temps complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au Programme et à cet Accord d'Exploitation à l'adresse e-mail alors associée à votre compte Programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus actuelle.

3. Liens sur Votre Site

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. “Liens Spéciauxsont des liens vers le Site Partenaire que vous placez sur votre site conformément à cet Accord d'Exploitation, qui utilisent correctement les “étiquetéles formats de lien que nous fournissons, et qui respectent les Exigences de Liaison du Programme d'Affiliation. Les Liens Spéciaux permettent un suivi, un rapport et un cumul précis des frais de publicité.

Vous ne pouvez gagner des frais de publicité que comme décrit dans la Section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le Site Partenaire se produisant directement via des Liens Spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous verser des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le Site Partenaire en tant que Liens Spéciaux, y compris dans la mesure où ce manquement pourrait entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui vous seraient autrement versés en vertu de cet Accord d'Exploitation.

Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, tablettes ou autres appareils portables («Application Mobile”), vous devez inclure le nom de l’Application Mobile et le lien vers votre Application Mobile dans votre demande au Programme. L’adéquation et les autres exigences de cette Section 3 ainsi que la Politique des Applications Mobiles s’appliqueront aux Applications Mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une Application Mobile acceptée sera une « Application Mobile Approuvée » aux fins du présent Accord.

Les Liens Spéciaux affichés dans les Applications Mobiles Approuvées peuvent être fournis par l’API d’Affilié ou l’API Partenaire(“API d’Affilié”) ou l’API de Publicité Produit, y compris tout Lien Spécial affiché dans un navigateur web intégré, et vous devez utiliser l’ID d’Affilié que nous vous avons expressément attribué pour vos Applications Mobiles Approuvées.

4. Exigences du Programme

En participant au Programme, vous acceptez de respecter les Exigences de Participation au Programme d’Affiliation ainsi que toutes les pages, annexes, politiques, directives et autres documents et matériels référencés dans le présent Accord d’Exploitation (collectivement, la « Documentation Opérationnelle »).

Vous nous fournirez toute information que nous demanderons pour vérifier votre conformité avec le présent Accord d’Exploitation ou toute Documentation Opérationnelle. Si nous déterminons que vous n’avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page des Exigences de Participation au Programme d’Associés ou dans toute autre Documentation Opérationnelle, ou que vous avez autrement violé le présent Accord d’Exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons) : (a) retenir tout frais publicitaire qui vous serait dû en vertu du présent Accord d’Exploitation ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l’avenir, sans paiement de frais publicitaires ; (c) résilier le présent Accord d’Exploitation ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. De plus, vous consentez par la présente à ce que nous :

• vous envoyer des courriels relatifs au Programme de temps à autre ;
• surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer les informations concernant votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en lien avec l’affichage de Liens Spéciaux (par exemple, qu’un client particulier a cliqué sur un Lien Spécial depuis votre site avant d’acheter un Produit sur le Site Partenaire) conformément à l’Avis de Confidentialité ; et
• surveiller, explorer et enquêter autrement sur votre site pour vérifier la conformité avec le présent Accord d’Exploitation et la Documentation Opérationnelle.

5. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement, de sa maintenance et de tous les contenus qui y apparaissent ou s’y trouvent. Par exemple, vous serez seul responsable de :

• le fonctionnement technique de votre site et de tout équipement associé ;
• afficher les Liens Spéciaux et le Contenu sur votre site conformément au présent Contrat d'Exploitation, à la Documentation Opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité hébergeant votre site) ;
• créer et publier, et garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des matériaux publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de Produits et autres matériaux liés aux Produits ainsi que toute information que vous incluez dans ou associez aux Liens Spéciaux) ;
• utiliser le Contenu, votre site et les matériaux sur ou dans votre site d'une manière qui ne porte pas atteinte, ne viole pas ou ne détourne pas nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, marques, vie privée, publicité ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs) ;
• utiliser le Contenu, votre site et les matériaux sur ou dans votre site d'une manière qui ne soit pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autrement de quelque manière que ce soit ;
• divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, soit par une politique de confidentialité soit autrement, comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous-mêmes et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs, et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
• toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques GoAffPro, qu'elle soit autorisée ou non en vertu du présent Contrat d'Exploitation.

Nous n'aurons aucune responsabilité pour ces questions ni pour aucune des réclamations de vos utilisateurs finaux liées à ces questions, et vous acceptez de défendre, indemniser et tenir indemnes nous-mêmes, nos affiliés et concédants, ainsi que nos employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocats) relatifs à (a) votre site ou tout matériel apparaissant sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ces matériaux avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou le marketing de votre site ou de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site, ainsi que toutes les autres questions décrites dans cette Section 5 ; (c) votre utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit autorisée ou viole le présent Contrat d'Exploitation, toute Documentation Opérationnelle ou la loi applicable ; (d) votre violation de toute condition ou terme du présent Contrat d'Exploitation ou de toute Documentation Opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou faute intentionnelle, ainsi que celles de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par des clients qui suivent des liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne respectent pas les exigences du site partenaire, celles-ci pouvant être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats qualifiants (définis à la section 7) à des fins de rapport et d'accumulation des frais publicitaires et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats qualifiants.

7. Frais publicitaires

Nous vous verserons des frais publicitaires sur les achats qualifiants conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excessif vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le compenser avec tout frais publicitaire ultérieur qui vous serait dû en vertu de cet accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, une «Achat qualifiant» se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial sur votre site vers le site partenaire ; (b) pendant une seule session, le client ajoute un produit à son panier et passe la commande pour ce produit au plus tard 14 jours après le clic initial du client ; ou (c) le produit est expédié au client et payé par celui-ci.

Une «Session« commence lorsqu'un client clique sur un lien spécial sur votre site vers le site partenaire et se termine au premier des événements suivants : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.

Les achats qualifiants excluent, et nous ne paierons pas de frais publicitaires sur, les éléments suivants :

• tout produit qui, après l'expiration de la session applicable, est ajouté au panier d'un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial de votre site vers le site partenaire ;
  
  
• tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le site partenaire ne sont pas correctement formatés ;
  
  
• tout produit acheté via un lien spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez via des liens spéciaux pour vous-même, des amis, des proches ou des associés (par exemple, commandes personnelles, commandes pour votre propre usage, et commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;
  
  
• tout produit acheté pour la revente ou une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;
  
  
• tout produit acheté après la résiliation de cet accord d'exploitation ;
  
  
• toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et
  
  
• tout produit acheté par un client qui est référé au site partenaire par l’un des moyens suivants :
  
  
• un placement interdit de recherche payante ; ou
  
  
• un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête générale sur Internet ou un mot-clé (c’est-à-dire dans les résultats de recherche naturels, libres, organiques ou non payants), que ces liens apparaissent suite à votre soumission de données à ce site ou autrement.
  
  
• tout achat éligible pour lequel vous avez offert à une personne ou entité une quelconque contrepartie ou incitation (y compris de l’argent, un rabais, une remise, des points, un don à une œuvre caritative ou autre organisation, ou tout autre avantage) pour utiliser des liens spéciaux (par exemple, en mettant en place un programme de « récompenses » ou de fidélité incitant les personnes ou entités à visiter le site partenaire via vos liens spéciaux).
  
  
• tout produit acheté via un lien spécial dans une application mobile qui n’était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n’a pas été servi par l’API AMA, l’API de publicité produit ou d’autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
• tout achat éligible payé en devises autres que le dollar américain (USD)
  
  
• tout achat éligible effectué via un appareil mobile ou une tablette dans lequel :

“Placement interdit de recherche payante” désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, termes de recherche ou autres identifiants (y compris les termes propriétaires) ou par toute autre participation aux enchères de mots-clés. “Terme propriétaire” désigne des mots-clés, termes de recherche ou autres identifiants incluant le terme « geometric goods » ou toute autre marque déposée de Geometric Goods ou de ses affiliés, ou des variations ou fautes d’orthographe de ces mots (par exemple, « geometrikgood »). “Lien de redirection” désigne un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page web intermédiaire sans que l’utilisateur ait à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action affirmative sur ce site ou cette page intermédiaire. “Moteur de recherche” désigne Google, Yahoo, Bing, ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée, ou autre service de recherche ou de référencement, ou tout site participant à l’un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des frais publicitaires

Nous vous paierons des frais publicitaires mensuellement pour les achats qualifiants expédiés, diffusés ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 30 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons comptabiliser et retenir les frais publicitaires jusqu'à ce que le montant total dû soit d'au moins 50 USD.

Les frais publicitaires qui vous sont dus incluent toutes les taxes, y compris la taxe de service applicable ou la taxe sur les biens et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en lien avec ces services, pour lesquels vous émettrez une facture valide conformément aux lois et règlements applicables et les déclarerez dans les déclarations dans le délai prescrit afin que Site partenaire puisse bénéficier du crédit de taxe d'entrée des taxes payées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris mais sans s'y limiter :

• émettre en temps voulu des factures conformes à la GST ;
• mettre les factures à la disposition de Site partenaire ;
• déposer les impôts applicables de manière périodique ; et
• les déclarer correctement au gouvernement conformément aux lois fiscales.

Si à tout moment un crédit d'impôts est refusé ou si un paiement d'impôts est réclamé à Site partenaire ou GoAffPro, en raison notamment, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture défectueuse, d'un défaut de paiement des impôts, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou du non-respect des lois et règlements applicables par vous, vous indemniserez Site partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou impôt recouvré ainsi que contre tout intérêt et pénalité imposés à Site partenaire et GoAffPro. Si la loi fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, taxes ou montants similaires des frais publicitaires qui vous sont dus. Si vous êtes résident indien, les frais publicitaires qui vous sont dus seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux prévu par la loi applicable. Si vous n'êtes pas résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (Permanent Account Number), le taux de retenue d'impôt applicable variera. De plus, si vous êtes non-résident, vous acceptez de fournir les documents nécessaires, selon les exigences, afin que Site partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou autre relative aux frais publicitaires qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des impôts sur les frais publicitaires qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue d'impôt pertinent, si la loi applicable l'exige, attestant le dépôt des impôts auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à la fourniture des documents pertinents). Si vous nous fournissez un certificat de retenue d'impôt nul ou réduit, nous appliquerons ce taux nul ou réduit comme taux de retenue d'impôt applicable sur les frais publicitaires qui vous sont dus. Vous acceptez par la présente de ne pas engager de réclamation contre PSite partenaire ou l'une de ses filiales, et renoncez par la présente à toutes les réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, concernant les taxes que le Site Partenaire et GoAffPro déposent auprès d'une autorité fiscale compétente conformément à cet Accord d'Exploitation.

9. Politiques et Tarification

Les clients qui achètent des produits via ce Programme sont des clients du Site Partenaire pour toutes les activités qu'ils entreprennent en lien avec le Site Partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes clients, le service client et les ventes de produits énoncés sur le Site Partenaire s'appliqueront à ces clients, et ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment.

10. Identification en tant qu'Associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant cet Accord d'Exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne déformerez pas ni n'exagérerez la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, sponsorisons, approuvons ou contribuons à une œuvre caritative ou autre cause), ni n'exprimerez ou ne laisserez entendre une quelconque relation ou affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf si cela est expressément autorisé par cet Accord d'Exploitation. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site : « [Insérez votre nom] est un participant au Programme d'Affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir un moyen aux sites de gagner des frais publicitaires en faisant la publicité et en créant des liens vers le site partenaire »

11. Licence Limitée

1. Sous réserve des termes de cet Accord d'Exploitation et uniquement aux fins limitées de publicité des Produits sur, et de redirection des utilisateurs finaux vers, le Site Partenaire dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et sans redevance pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement celles de nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos, collectivement, «Marques GoAffPro”) uniquement sur votre site et conformément aux Directives de Marque du Programme d'Affiliation
   
   
2. Toutes les licences énoncées dans cette Section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne respectez pas en temps voulu une quelconque obligation en vertu de cet Accord d'Exploitation ou de toute Documentation Opérationnelle, ou autrement lors de la résiliation de cet Accord d'Exploitation. De plus, nous pouvons résilier la licence énoncée dans cette Section 11 en tout ou en partie sur notification écrite à votre intention. Vous supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez autrement tout le Contenu et les Marques GoAffPro pour lesquels la licence énoncée dans cette Section 11 est résiliée ou comme nous pourrions autrement le demander de temps à autre.
   
   
3. Licence de Propriété Intellectuelle du Programme des Associés («Licence”)
   
   
1. En acceptant l'Accord d'Exploitation, ou en accédant ou utilisant le Contenu Publicitaire des Produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation propriétaires et autres outils (collectivement, les «API PA») qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, images, textes et autres informations et contenus relatifs aux Produits («Contenu Publicitaire des Produits») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par cette Licence.
   
   
2. Sous réserve des termes de cette Licence et uniquement aux fins limitées de participation au Programme des Associés en stricte conformité avec l'Accord d'Exploitation (y compris cette Licence et la Documentation Opérationnelle), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non cessible, non exclusive et sans redevance pour : (a) copier et afficher le Contenu Publicitaire des Produits uniquement sur votre Site ; (b) utiliser uniquement les Marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu Publicitaire des Produits, uniquement sur votre Site et conformément aux Directives de Marque du Programme des Associés, sauf disposition contraire dans cet Accord d'Exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le Flux de Données et le Contenu Publicitaire des Produits uniquement conformément aux Spécifications et à cette Licence.
   
   

12. Réservation des Droits ; Soumissions

À l'exception des licences limitées expressément énoncées à la Section 11, nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs) sur, et vous n'acquérez pas, en vertu de cet Accord d'Exploitation ou de la Licence ci-dessous, aucun droit de propriété ou intérêt sur, le Programme, les Liens Spéciaux, les formats de liens, le Contenu, l'API PA, les Flux de Données, le Contenu Publicitaire des Produits, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et matériaux sur tout Site Partenaire ou le Site des Associés, nos marques et logos ainsi que ceux de nos filiales (y compris les Marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en lien avec le Programme (y compris toute interface de programmation d'application, kit de développement logiciel, bibliothèques, code d'exemple et matériaux associés).

Si vous nous fournissez, à nous ou à l'une de nos filiales, des suggestions, avis, modifications, données, images, textes ou autres informations ou contenus concernant un produit ou en lien avec cet Accord d'Exploitation, tout Contenu, ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez un quelconque Contenu de quelque manière que ce soit, (collectivement, «Votre Soumission”), vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs à Votre Soumission et nous accordez (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, payés, exempts de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer Votre Soumission de toute manière ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de Votre Soumission à toute fin ; (c) utiliser et publier votre nom sous forme de crédit en lien avec Votre Soumission (cependant, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) sous-licencier les droits ci-dessus à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez que : (y) Votre Soumission est votre œuvre originale, ou que vous avez obtenu Votre Soumission de manière légale ; et (z) l'exercice par nous et nos sous-licenciés des droits en vertu de la licence ci-dessus ne violera aucun droit d'une personne ou entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir toute assistance que nous pourrions exiger pour documenter, parfaire ou maintenir nos droits relatifs à Votre Soumission.

13. Conformité aux Lois

Dans le cadre de votre participation au Programme, vous respecterez toutes les lois applicables de l'Inde, y compris mais sans s'y limiter les ordonnances, règles, règlements, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous.

14. Durée et Résiliation

La durée de cet Accord d'Exploitation commencera dès notre acceptation de votre demande de Programme et prendra fin lorsqu'il sera résilié par vous ou par nous. Vous ou nous pouvons résilier cet Accord d'Exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un avis écrit de résiliation. Lors de toute résiliation de cet Accord d'Exploitation, toutes les licences que vous détenez concernant le Contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro, et vous supprimerez rapidement de votre site ainsi que vous supprimerez ou détruirez autrement tous les liens vers le Site Partenaire, toutes les Marques GoAffPro, tout autre Contenu, et tout autre matériel fourni ou mis à disposition par nous ou en notre nom dans le cadre de cet Accord d'Exploitation ou en lien avec le Programme. Nous pouvons retenir les frais publicitaires accumulés non payés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de garantir que le montant correct soit payé (par exemple, pour tenir compte de toute annulation ou retour). Lors de toute résiliation de cet Accord d'Exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf que les droits et obligations des parties en vertu des Sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toute obligation de paiement accumulée mais non payée de notre part en vertu de cet Accord d'Exploitation, survivront à la résiliation de cet Accord d'Exploitation. Aucune résiliation de cet Accord d'Exploitation ne dégagera une partie de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité découlant de cet Accord d'Exploitation avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier à tout moment et à notre seule discrétion les termes et conditions contenus dans cet Accord d'exploitation (ainsi que toute Documentation opérationnelle) en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site partenaire ou en vous envoyant un avis de cette modification par courriel à l'adresse électronique alors associée à votre compte Associés (toute modification par courriel prendra effet à la date spécifiée dans ce courriel et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d'envoi du courriel). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements au barème des frais de publicité du Programme Associés, aux exigences de participation au Programme Associés, aux procédures de paiement et à d'autres exigences du Programme. SI TOUTE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À CET ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL VOUS INFORMANT DE CETTE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

16. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants, et rien dans cet Accord d'exploitation ou la Documentation opérationnelle ne créera de partenariat, coentreprise, agence, franchise, représentant commercial ou relation d'emploi entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou ailleurs, qui contredirait ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, assistez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre une quelconque mesure liée à l'objet de cet Accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris cette mesure vous-même.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, PROFITS, BONNE VOLONTÉ, UTILISATION OU DONNÉES) SURVENANT EN LIEN AVEC CET ACCORD D'EXPLOITATION, LE PROGRAMME, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE SITE PARTENAIRE, LE SITE GOAFFPRO OU LES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE EN LIEN AVEC CET ACCORD D'EXPLOITATION, LE PROGRAMME, LE SITE PARTENAIRE, LE SITE GOAFFPRO ET LES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU PAYABLES À VOTRE ENCONTRE EN VERTU DE CET ACCORD D'EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S'EST PRODUIT.

18. Avertissements

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, FORMATS DE LIENS, DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, CONTENU, NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), AINSI QUE TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTIONS, MATÉRIELS, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU POUR NOTRE COMPTE OU CELUI DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES "OFFRES DE SERVICES") SONT FOURNIS "TEL QUELS". NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTES GARANTIES CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DE TOUTE PRATIQUE COMMERCIALE, EXÉCUTION OU USAGE DU COMMERCE. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES SERONT CONTINUELLEMENT FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE CONSTANTE OU PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, SANS ERREUR OU DÉNUÉES DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE (A) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS LES COUPURES DE COURANT OU DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ, MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENUS PAR VOUS DE NOTRE PART OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE PROGRAMME, LE CONTENU, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE SITE GOAFFPRO OU LE SITE DU PROGRAMME D'AFFILIATION NE CRÉERONT AUCUNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS CET ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE INDEMNISATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE (X) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS PROSPECTIFS, VENTES ANTICIPÉES, FONDS DE COMMERCE OU AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUTES INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS DE VOTRE PART EN LIEN AVEC CET ACCORD D'EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DE CET ACCORD D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et litiges

Le présent Accord d'Exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans tenir compte du principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive pour tout litige relatif ou découlant de quelque manière que ce soit du Programme ou du présent Accord d'Exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire dans cet Accord d'Exploitation, nous pouvons demander une injonction ou toute autre mesure de réparation devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou alléguée de nos droits de propriété intellectuelle ou de droits exclusifs appartenant à toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ni adéquatement compensée par des dommages-intérêts pécuniaires.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés puissions à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients selon des conditions pouvant différer de celles contenues dans ce Contrat d'Exploitation ou exploiter des sites similaires ou concurrents de votre site. Vous ne pouvez pas céder ce Contrat d'Exploitation, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans notre approbation écrite préalable expresse. Sous réserve de cette restriction, ce Contrat d'Exploitation sera contraignant, profitera et sera applicable aux parties ainsi qu'à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre manquement à faire respecter strictement une disposition de ce Contrat d'Exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Contrat. En cas de conflit entre ce Contrat d'Exploitation et la Documentation Opérationnelle, la page des Produits Exclus du Programme d'Affiliation prévaudra sur ce Contrat d'Exploitation, qui prévaudra sur le reste de la Documentation Opérationnelle. Chaque fois que les termes « inclure(s) », « y compris », « par ex. » et « par exemple » sont utilisés dans ce Contrat d'Exploitation, ils signifient respectivement « inclure(s), sans limitation », « y compris, sans limitation », « par ex., sans limitation » et « par exemple, sans limitation ». Toute décision ou mise à jour que nous pourrions prendre, toute action que nous pourrions entreprendre, et toute approbation que nous pourrions accorder en vertu de ce Contrat d'Exploitation, peuvent être prises, entreprises ou accordées à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos affiliés fournie par nous dans le cadre du Contrat d'Exploitation qui n'est pas connue du grand public est considérée comme une « Information Confidentielle ». Vous acceptez que : (a) toutes les Informations Confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous utiliserez les Informations Confidentielles uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à votre exécution du Contrat d'Exploitation et veillerez à ce que les personnes ayant accès aux Informations Confidentielles soient informées et respectent les obligations prévues dans cette disposition ; et (c) vous ne divulguerez pas autrement les Informations Confidentielles à un individu, une entreprise ou un tiers (autre que vos affiliés). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou rendre disponible toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance dans le cadre de ce Contrat d'Exploitation à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre, si cela est requis pour coopérer et/ou se conformer à leurs ordres, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre(s) institution(s) financière(s) ne faites pas l'objet de sanctions ni ne figurez sur une liste de parties interdites ou restreintes, ni n'êtes détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris mais sans s'y limiter aux listes tenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés et des évadés aux sanctions étrangères du Département du Trésor des États-Unis et la liste des entités du Département du Commerce des États-Unis), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE

Ces Directives Mobiles (“Directives Mobiles”) s'appliquent à votre inclusion de Liens Spéciaux dans votre Application Mobile Approuvée. « Nous », « notre » ou « nos » désignent GoAffPro.com, ses Sites Partenaires ou l'une de ses filiales, selon le cas. « Vous » désigne l'agent utilisateur du compte associé à l'Application Mobile Approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous et non définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l'Accord d'Exploitation. Le respect strict de ces Directives Mobiles est requis en tout temps, et toute violation de ces Directives Mobiles entraînera automatiquement la résiliation de l'Accord d'Exploitation.

Votre Application Mobile :

1. doit être gratuite à télécharger et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans paiement ;
2. doit contenir du contenu original ;
3. ne doit pas imiter la fonctionnalité de l'application d'achat propre à notre Site Partenaire (le cas échéant) ;
4. ne doit pas avoir de fonctionnalité de suivi des prix et/ou d'alerte de prix, sauf approbation préalable écrite de GoAffPro ou de son Site Partenaire ;
5. ne doit pas héberger ni afficher les pages web du site Partenaire dans des WebViews.

Nous pouvons modifier cette Politique d'Application Mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou une Politique d'Application Mobile révisée sur GoAffPro ou le Site Partenaire. SI TOUTE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE CONTINUATION DE L'INCLUSION DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS LA PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans permission ou toute utilisation non conforme à cette Politique d'Application Mobile.

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